A-33, r. 2 - Règlement sur l’assurance-responsabilité professionnelle des audioprothésistes

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2012-09-01

ANNEXE I

(a. 2)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je suis inscrit au tableau de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et ne pose en aucune circonstance les actes mentionnés à l’article 7 de la Loi sur les audioprothésistes (chapitre A-33).

Je m’engage à avertir immédiatement le secrétaire et à lui transmettre la preuve que je détiens une police d’assurance conforme au présent règlement si je commence à poser l’un des actes mentionnés à l’article 7 de la Loi sur les audioprothésistes.

_____________________________________________________________

Signature de l’audioprothésiste

Serment prêté devant _________________________________________

(nom et fonction, profession ou qualité

d’une personne habilitée à recevoir le serment)

à _________________________________________ le _________________________________________

(municipalité) (date)

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(signature de la personne habilitée à recevoir le serment)

D. 1188-94, Ann. I.